Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

En cas de désaccord entre les parents, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui fixera le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, versée par le parent chez qui l'enfant n'a pas la résidence habituelle.

La contribution à l'entretien est fixée en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents.

La contribution à l'entretien est indexée sur l'indice du coût à la consommation.

Elle peut être due jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à la fin de ses études.

Elle peut être révisée en cas de changements dans la situation de l'enfant ou du parent.

En cas de non paiement de la Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le parent créancier dispose de plusieurs possibilités pour recouvrer sa créance (Saisie, paiement direct, aide CAF, recouvrement public...)

Le ministère de la justice a diffusé une table de référence pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Pour plus d'informations consultez le site du ministère de la justice ici.

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