DROIT DES PERSONNES


Changement de nom :


Toute personne peut demander à changer de nom si elle justifie d'un « intérêt légitime »

L'intéressé, après avoir publié au Journal Officiel ou dans un journal d'annonces légales, la modification du nom envisagée, devra alors adresser sa demande au Garde des Sceaux ou au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de son domicile.

La procédure est assez complexe et nécessite l'assistance d'un avocat.

Si la demande de changement de nom est acceptée, le Garde des Sceaux signe un décret publié au Journal Officiel, portant modification.


Changement de prénom


Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un « intérêt légitime » (Art 60 du Code Civil).

L'intéressé devra adresser sa demande au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Gande Instance de son lieu de naissance ou de son domicile.

Le ministère d'Avocat est obligatoire.

Les formalités de changement sont effectuées sur les registres de l'état civil.



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