DIVORCE POUR FAUTE

Dans quelle hypothèse:


Ce divorce est envisageable lorsque le maintien de la vie commune est devenu intolérable en raison d'une violation grave et/ou renouvelée des droits et obligations du mariage par l'autre conjoint.

Exemples :

Violences physiques

Harcèlement moral

Adultère

Cette procédure est assez complexe et ne devrait être envisagée que dans des cas spécifiques.

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