DIVORCE PAR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE

Dans quelle hypothèse:


Lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur les effets (résidence des enfants, jouissance du logement familial, prestation compensatoire...).

L'accord sur le principe du divorce, qui sera acté devant le Juge Aux Affaires Familiales, lors de la première audience, est irrévocable.

Les causes du divorce ne seront plus discutées; seuls les effets du divorce seront tranchés par le Juge.

Les époux peuvent toujours parvenir à un accord sur les effets du divorce en cours de procédure.

Le coût d'une telle procédure est généralement calculé sur la base du tarif horaire de l'avocat.

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